L’essentiel à retenir : Depuis 2011, toute mobylette de plus de 30 ans ou mise en circulation avant 2004 doit être immatriculée sous peine d’une amende de 750€. La démarche en ligne via l’ANTS, avec des documents comme l’attestation de propriété et le certificat de conformité, permet de régulariser sa situation pour 13,76€. Une obligation légale simplifiée, mais cruciale pour circuler légalement.
Vous avez déniché une mobylette vintage dans un garage, mais immatriculer mobylette sans carte grise semble un parcours administratif périlleux ? Sachez qu’il est obligatoire de régulariser sa situation depuis 2011 sous peine d’une amende de 750€. Ce guide vous dévoile les étapes clés pour obtenir votre carte grise, même sans papiers d’origine : documents alternatifs (attestation sur l’honneur, certificat de conformité), procédure simplifiée en ligne sur l’ANTS, assurance avec le VIN, et option « véhicule de collection » si elle a plus de 30 ans, pour un coût modique de 13,76 €. Prêt à rouler légalement sans perdre de temps ?
Vous avez retrouvé une vieille mobylette dans un garage, recouverte de poussière ? Ça peut sembler une contrainte, mais il est primordial de régulariser sa situation avant de songer à la faire rouler. Depuis le 1er janvier 2011, toute mobylette ou cyclomoteur même s’il a roulé avant 2004 doit être immatriculé pour circuler légalement en France.
Saviez-vous que un cyclomoteur est un véhicule à deux ou trois roues dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm³ ? Cette définition englobe les mobylettes, scooters et autres méca-boîtes. L’obligation d’immatriculation vise à garantir la traçabilité en cas de vol, identifier le propriétaire et assurer la conformité légale. Circuler sans carte grise expose à une amende de 4ᵉ classe pouvant atteindre 750 € – une somme qui pourrait facilement couvrir les frais d’immatriculation !
Autre réflexe de base : l’attestation d’assurance est indispensable. Elle prouve que votre mobylette est couverte en cas d’accident, même pendant les démarches administratives. Bon à savoir : depuis avril 2024, un contrôle technique est requis pour les cyclomoteurs anciens avant l’immatriculation. Suivez le guide ! Les étapes à suivre sur le site de l’ANTS, les documents requis (justificatif de domicile, pièce d’identité, certificat de conformité) et les coûts associés seront détaillés dans la suite de cet article.
Votre mobylette a-t-elle déjà été immatriculée ? La question qui change tout
La démarche dépend d’un élément clé : votre mobylette a-t-elle déjà été enregistrée ? Cette réponse modifie les étapes, les pièces à fournir et les frais. Décryptage des deux situations avec des exemples concrets.
Cas n°1 : la première immatriculation d'une mobylette ancienne
Si votre deux-roues n’a jamais eu de carte grise SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules), il s’agit d’une première immatriculation, équivalente à créer un « acte de naissance administratif ». Exemple : un VéloSolex des années 1970 retrouvé dans un garage.
Depuis 2011, rouler sans papiers expose à une amende de 750 €. La procédure coûte 11 € (taxe Y4) et nécessite : certificat de conformité, justificatifs d’identité, de domicile, permis adapté, assurance valide, photos du numéro de série gravé et Cerfa 13750. Les délais varient de 1 semaine à 3 mois selon la charge de l’ANTS.
Les justificatifs administratifs et l’assurance
Le Cerfa 1375007, téléchargeable sur service-public.fr, doit être rempli avec précision. Vérifiez que les numéros de série correspondent à ceux du VIN. Joignez une copie de pièce d’identité (CNI, passeport) et un justificatif de domicile récent (facture EDF, bail). L’attestation d’assurance est obligatoire : même sans carte grise, un assureur peut fournir un document provisoire avec le VIN pour valider votre demande. Certains assureurs, comme Allianz ou MAAF, proposent des formules adaptées aux mobylettes en cours d’immatriculation.
| Document | Utilité | Où l’obtenir ? |
|---|---|---|
| Formulaire Cerfa 1375007 | Document officiel de demande | Téléchargeable sur le site du service public |
| Justificatif de propriété | Prouver que vous êtes le propriétaire légitime | Facture, certificat de cession ou attestation sur l’honneur rédigée par vos soins |
| Certificat de conformité | Attester de la conformité technique | Constructeur, son représentant en France, ou alternative (attestation FFVE, attestation d’assurance détaillée) |
| Justificatifs personnels | Prouver votre identité et votre adresse | Pièce d’identité (CNI, passeport) et facture (téléphone, électricité…) de moins de 6 mois |
| Attestation d’assurance | Prouver que le véhicule est couvert | Auprès de votre compagnie d’assurance (sur présentation du numéro VIN) |
Un dossier incomplet entraîne des retards. Bon à savoir : vérifiez que votre attestation d’assurance inclut le bon VIN. Une erreur de chiffre suffit à invalider la demande. Pour les mobylettes anciennes, pensez à joindre une photo du véhicule et du VIN gravé pour faciliter l’instruction. Une fois validé, la carte grise arrive par courrier en 2 à 4 semaines ouvrées.
La démarche d'immatriculation en ligne : suivez le guide pas à pas
Depuis le lancement du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), l’immatriculation d’une mobylette s’effectue uniquement en ligne. Exit les déplacements en préfecture ! Vous avez deux options : réaliser la démarche vous-même via le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou faire appel à un professionnel habilité (garagiste, expert en démarches administratives), solution pratique mais payante.
Les étapes sur le site de l'ANTS
Si vous avez perdu votre carte grise, nous vous recommandons de lire notre guide sur la déclaration de perte d’une carte grise en France.
Par contre, si vous n’avez vraiment pas la carte grise du véhicule, suivez ces étapes :
La procédure se déroule en quelques étapes claires. Suivez le guide pour éviter les erreurs coûteuses.
- Connexion ou création de compte : Rendez-vous sur le site de l’ANTS et identifiez-vous via FranceConnect ou créez un compte. Ce préalable est indispensable pour accéder aux services.
- Choix de la démarche : Sélectionnez « Immatriculer un véhicule » puis « Immatriculer pour la première fois un véhicule en France ». Cette option concerne les mobylettes jamais enregistrées.
- Saisie des informations : Renseignez vos données personnelles (état civil, coordonnées) et les caractéristiques de votre mobylette : VIN (numéro d’identification), marque, modèle. Le VIN, unique, figure généralement sur la fourche ou le cadre.
- Téléchargement des justificatifs : Préparez au préalable vos documents numérisés :
- Pièce d’identité (CNI, passeport)
- Justificatif de domicile récent (facture d’eau, électricité, bail)
- Formulaire Cerfa 13750 signé
- Certificat de conformité du véhicule
- Attestation d’assurance en cours (indispensable !)
Assurez-vous que les fichiers soient lisibles (PDF ou JPEG) et correctement orientés.
- Validation et paiement : Vérifiez attentivement les informations avant de valider. Le coût s’élève à 11€ pour une mobylette (taxe fixe Y4), payable par carte bancaire. Une fois validée, la demande génère un numéro de dossier pour suivre l’avancement. La carte grise définitive arrive par courrier en 7 à 15 jours.
Bon à savoir : Une attestation d’assurance est obligatoire à chaque étape. Elle garantit votre responsabilité civile et valide votre droit de circuler. Sans elle, votre demande est rejetée.
Voici un tableau récapitulatif des étapes :
| Étapes | Description |
|---|---|
| Justificatif de propriété | Obtenez un certificat de vente ou une attestation sur l’honneur. |
| Formulaire Cerfa 13750 | Remplissez et signez le formulaire requis pour la demande. |
| Dépôt sur ANTS | Soumettez les documents numérisés via le site de l’ANTS. |
Cas particuliers et nouvelles règles à connaître
L'option "véhicule de collection" : une solution pour les plus de 30 ans ?
Si votre mobylette a plus de 30 ans, la mention « véhicule de collection » vous permet de l’immatriculer sans certificat de conformité. Pour cela, obtenez une attestation de la FFVE (Fédération Française des Véhicules d’Époque), qui remplace ce document. Vérifiez que le véhicule conserve ses caractéristiques d’origine (moteur, freins, carrosserie). Un changement de couleur ou un remplacement de moteur à l’identique sont acceptables, mais pas les transformations majeures.
Les avantages sont clairs :
- Contrôle technique tous les 5 ans, avec des critères adaptés aux anciens modèles (ex. : tolérance sur l’usure des pièces d’origine).
- Évitez l’homologation nationale grâce à l’attestation FFVE, utile même sans carte grise initiale. Cela réduit les démarches administratives.
- Plaques « collection » (noir et argent) autorisées, pour un look vintage tout en restant conforme à la réglementation.
Pour l’attestation FFVE, fournissez des photos datées avec un journal récent (pour prouver l’authenticité), une photo du numéro de série gravé à froid, ou un certificat d’immatriculation étranger si applicable. Le traitement prend 4 à 6 semaines, un délai à intégrer dans votre projet. Une fois l’attestation en main, vous pourrez passer à l’immatriculation avec une taxe fixe de 11 €, un coût réduit par rapport aux véhicules récents.
Le contrôle technique pour les mobylettes : obligatoire avant d'immatriculer ?
Depuis le 15 avril 2024, le contrôle technique est obligatoire pour les cyclomoteurs, y compris les modèles anciens. Pour une première immatriculation, présentez un contrôle de moins de 6 mois. Ce document atteste que le véhicule respecte les normes de sécurité actuelles, même sans carte grise.
En l’absence de carte grise, apportez au centre de contrôle un justificatif d’identification. Sont acceptés : une fiche d’identification de l’ANTS, une attestation délivrée par le constructeur, ou une copie du certificat d’immatriculation étranger. Contactez le centre au préalable pour confirmer la procédure : certains exigent une prise de rendez-vous ou des documents spécifiques, comme une attestation sur l’honneur de propriété.
Pour en savoir plus sur les nouvelles obligations du contrôle technique, consultez ce guide détaillé. Il explique notamment les points vérifiés : état des freins, éclairage, stabilité du véhicule, et conformité du numéro VIN.
Coût, délais et derniers conseils avant de vous lancer
Quel est le prix pour immatriculer une mobylette sans carte grise ?
Pour une mobylette de 50 cm³, le coût total est de 13,76 €. Cela inclut la taxe fixe Y4 (11 €) et la redevance d’acheminement Y5 (2,76 €). Bon à savoir : les cyclomoteurs sont exonérés de la taxe régionale Y1, ce qui simplifie le calcul.
N’oubliez pas que des frais supplémentaires peuvent s’ajouter, comme les honoraires d’un professionnel ou le coût de l’attestation FFVE pour les véhicules anciens. Pensez aussi à vérifier si votre région applique des règles spécifiques, même si celles-ci ne concernent pas les cyclomoteurs.
Nos ultimes recommandations pour une démarche réussie
Autre réflexe de base : préparez des documents numérisés de haute qualité. Une copie floue ou mal orientée peut retarder le traitement. Pensez aussi à anticiper les délais, qui varient de quelques jours à plusieurs semaines selon la complexité de votre cas.
Il est primordial de ne jamais opter pour des solutions illégales. La procédure officielle est la seule garantie pour circuler sans risque d’amende (jusqu’à 750 €). Enfin, n’hésitez pas à profiter du certificat provisoire d’immatriculation (CPI) pour tester votre mobylette légalement pendant un mois. Prêt à rouler sans encombre ? Suivez le guide !
Immatriculer une mobylette sans carte grise garantit une conduite légale et sereine. En ligne (dossier complet, VIN, certificat), la démarche coûte 13,76 €, évitant une amende jusqu’à 750 €. Les modèles de plus de 30 ans peuvent opter pour le statut « collection ». Une formalité clé pour profiter pleinement de votre deux-roues.
FAQ
Comment procéder pour immatriculer une mobylette jamais immatriculée ?
Pour immatriculer une mobylette sans carte grise, il est primordial de constituer un dossier complet. Suivez le guide : commencez par rassembler un justificatif de propriété (facture, certificat de cession ou attestation sur l’honneur), un certificat de conformité du constructeur ou son équivalent (attestation FFVE pour les véhicules de plus de 30 ans), une pièce d’identité, un justificatif de domicile et une attestation d’assurance. La démarche s’effectue en ligne sur le site de l’ANTS, avec un coût fixe de 13,76 € (taxe Y4 + redevance Y5). Pensez aussi à vérifier le numéro VIN gravé sur le châssis, indispensable pour identifier le véhicule.
Est-il possible d’assurer une mobylette non immatriculée ?
Oui, mais avec des précautions. Bon à savoir : une assurance est obligatoire même sans carte grise. Pour cela, votre assureur doit inclure le numéro VIN (numéro de série) du véhicule sur l’attestation. Cependant, cette assurance reste temporaire, car circuler sans carte grise est passible d’une amende de 750 €. N’hésitez pas à solliciter une attestation détaillée auprès de votre assureur, qui peut parfois remplacer le certificat de conformité dans le dossier d’immatriculation.
Peut-on acheter une mobylette sans carte grise ?
Techniquement oui, mais attention. Si vous achetez un véhicule sans carte grise, il est crucial de demander un certificat de cession signé par le vendeur, accompagné de preuves d’acquisition (facture, témoins). Toutefois, pour circuler légalement, vous devrez immatriculer le véhicule via l’ANTS, en fournissant un justificatif de propriété et un certificat de conformité. Une astuce : vérifiez le VIN gravé sur le châssis, indispensable pour toute démarche administrative.
Comment obtenir une carte grise pour une mobylette de collection sans papiers ?
Pour les mobylettes de plus de 30 ans, une solution existe : la mention « véhicule de collection ». Pour cela, adressez-vous à la FFVE (Fédération Française des Véhicules d’Époque), qui délivre une attestation remplaçant le certificat de conformité. Cette démarche simplifiée évite de chercher un constructeur introuvable. Pensez à joindre des photos du VIN et de la plaque constructeur à votre dossier. Avantage : des contrôles techniques espacés et des plaques noires autorisées.
Le contrôle technique est-il possible sans carte grise ?
Oui, depuis avril 2024, le contrôle technique est obligatoire avant l’immatriculation. Pour le passer, présentez une attestation sur l’honneur de propriété et le VIN du véhicule au centre agréé. Cependant, préparez-vous : certains centres refusent les démarches sans papiers. Contactez-les en amont pour confirmer la procédure. Une fois validé, ce document devient indispensable pour finaliser l’immatriculation.
Quel est le coût d’une carte grise pour une mobylette 103 ?
Pour une mobylette 103 (cyclomoteur 50 cm³), le prix est fixe : 13,76 € (taxe Y4 de 11 € + redevance Y5 de 2,76 €). Cette somme n’inclut pas les frais annexes comme l’attestation FFVE (environ 80 €). Bon à savoir : les cyclomoteurs sont exonérés de la taxe régionale (Y1). En cas de passage par un professionnel habilité, prévoyez des frais supplémentaires pour le service.
Comment immatriculer un ancien Solex ?
Le processus reste similaire, mais avec une spécificité : les Solex anciens nécessitent souvent un certificat de conformité ou une attestation FFVE (pour les modèles de plus de 30 ans). Si le certificat est introuvable, une facture détaillée ou une photo du VIN gravé sur le châssis peut être utilisée. Autre réflexe de base : contactez des associations spécialisées pour des conseils précis sur les documents à fournir.
Comment déclarer une carte grise jamais établie ?
Il s’agit d’une première immatriculation. La procédure exige de prouver la propriété via une attestation sur l’honneur, une facture ou un certificat de cession. Le certificat de conformité reste incontournable, sauf pour les véhicules de collection (remplacé par l’attestation FFVE). Suivez le guide : téléchargez le Cerfa 13750, ajoutez les justificatifs numérisés (lisibles et au format PDF/JPEG), puis validez le paiement en ligne. Le CPI vous parviendra par courrier recommandé sous 15 jours.
L’assurance est-elle valide sans carte grise ?
L’assurance est exigée même sans carte grise, mais elle ne permet pas de circuler légalement. En cas de contrôle, l’amende pour défaut d’immatriculation reste applicable. En revanche, l’attestation d’assurance est utile pour immatriculer le véhicule, car elle peut remplacer le certificat de conformité si elle mentionne le VIN. Une astuce : demandez à votre assureur une version détaillée avant de soumettre votre dossier à l’ANTS.
